Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 - Article 7

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Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 188 (Ab)
Abroge Décret n°76-832 du 24 août 1976 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 55 (V)
Modifie Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 46 (V)
Modifie Code rural - art. R811-72 (V)

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