Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 - Article 15 | Legifrance

Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 - Article 15

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Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 19 (Ab)

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