Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - Article 7
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis GA (M)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L245-13 (MMN)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L245-13-1 (MMN)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L245-13-2 (MMN)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L245-13-3 (MMN)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L245-13-4 (MMN)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L245-13-5 (MMN)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L245-13-6 (MMN)