Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - Article 31 | Legifrance

Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - Article 31

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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

TITRE II : TÉLÉVISION DU FUTUR.

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)

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