Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 - Article 8

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Article 8

I. - L'abrogation des dispositions prévue aux 1°, 3°, 6°, 7°, 11°, 12°, 14°, 18°, 20°, 21°, 22° et 23° de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :

1° L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique ;

2° En ce qui concerne la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :

a) Les huitième et neuvième alinéas de l'article 1er ;

b) Le troisième alinéa de l'article 2 ;

c) Au quatrième alinéa de l'article 2 les mots suivants : " par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire. " ;

d) Les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa de l'article 2 ;

e) Le deuxième alinéa de l'article 3 ;

f) Le cinquième alinéa de l'article 8 ;

g) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 ;

h) Le quatrième alinéa de l'article 9 ;

i) La seconde phrase de l'article 13 ;

j) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 13 ter ;

k) La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 15 en tant qu'il concerne les décisions de classement relatives aux objets mobiliers appartenant à l'Etat ;

l) L'article 17 ;

m) Le second alinéa de l'article 22 ;

n) Au deuxième alinéa de l'article 24 bis, les mots suivants :

" après avis d'une Commission départementale des objets mobiliers ou de la Commission supérieure des monuments historiques. " et au quatrième alinéa du même article, les mots : " et notamment la composition et le fonctionnement des commissions départementales des objets mobiliers " ;

o) Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 fixant la composition d'une commission consultative ;

p) Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 27 ;

q) Le deuxième alinéa de l'article 37 ;

3° Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

4° En ce qui concerne la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives :

a) Les deux derniers alinéas de l'article 25 ;

b) L'article 27 en ce qu'il concerne son application aux services de l'Etat ;

5° En ce qui concerne la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice :

a) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots suivants : " , ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. " et le dernier alinéa du même article ;

b) Les articles 4 et 5 ;

6° Le septième alinéa de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

7° Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;

8° En ce qui concerne la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal :

a) La dernière phrase du 4° de l'article 3 ;

b) Le premier alinéa de l'article 6 et, au second alinéa du même article, les phrases et mots suivants : " Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal. Il peut rendre des avis et formuler des recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal. Il est associé à la définition des modalités d'exercice de " ;

9° Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;

10° L'alinéa 1er, au cinquième alinéa, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres de la section et la cinquième phrase du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction de certaines autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;

11° En ce qui concerne la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :

a) Le cinquième alinéa de l'article 2 ;

b) Le dernier alinéa de l'article 3-1 ;

c) Au quatrième alinéa de l'article 9-2, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres de la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions ;

12° En ce qui concerne la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France :

a) A l'article 3, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Conseil des musées de France et l'alinéa 7 ;

b) Le premier alinéa de l'article 5 ;

c) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 ;

d) Les articles 8 et 9 ;

e) L'article 14.

II. - L'abrogation de dispositions prévues à l'article 7, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.


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