Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 - Article 1 | Legifrance

Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 - Article 1

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Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 67 (V)
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 68 (V)

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