Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - Article 24 | Legifrance

Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - Article 24

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Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code électoral - art. L251 (V)

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