Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - Article 4

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Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-35 (V)

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