Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - Article 15 | Legifrance

Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - Article 15

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Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'aviation civile - art. R131-6 (V)

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