Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - Article 6

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Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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