Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 93 | Legifrance

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 93

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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des douanes - art. 158 D (V)

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