Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 68 | Legifrance

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 68

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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1521 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)

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