Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 46
Chemin :
Article 46
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Tuesday, May 21, 2013