Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - Article 9

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Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-12 (V)

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