Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - Article 5

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Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. R212-4 (V)
Modifie Code de la route. - art. R221-1 (M)
Abroge Code de la route. - art. R317-29 (Ab)
Abroge Code de la route. - art. R322-16 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. R322-18 (V)
Modifie Code de la route. - art. R413-15 (V)

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