Wednesday, February 10, 2010
Accueil
>
Les textes législatifs et réglementaires
> Détail d'un article
Détail d'un article de texte
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat.
Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (V)
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer
