Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 59 | Legifrance

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 59

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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

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