Décret n°2005-310 du 25 mars 2005 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2005-310 du 25 mars 2005 - Article 4

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Décret n°2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de justice administrative. - art. R233-2 (V)

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