Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - Article 2 | Legifrance

Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - Article 2

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Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code électoral - art. L338 (V)

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