Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - Article 4 | Legifrance

Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - Article 4

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Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)

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