Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - Article 7 | Legifrance

Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - Article 7

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Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'environnement - art. L218-81 (V)

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