Décret n°2003-302 du 1 avril 2003 - Article 6
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Article 6
- Abrogé par Décret 2004-420 2004-05-19 art. 1 III JORF 19 mai 2004
Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.