Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - Article 19 | Legifrance

Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - Article 19

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Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29-1 (V)

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