Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - Article 11 | Legifrance

Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - Article 11

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Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-3 (V)

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