Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Article 83
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Article 83
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L2312-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2312-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2312-3 (V)
- Transfère Code de la santé publique - art. L2312-4 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2312-4 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2312-5 (Ab)
- Transfère Code de la santé publique - art. L2312-6 (T)