Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 - Article 1

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Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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