Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 54 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer