Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - Article 63

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Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Titre V : Droit de préemption des oeuvres d'art et des archives vendues aux enchères publiques.

Article 63

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.

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Cite:

Loi 1921-12-31 art. 37

Cité par:

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 64 (Ab)

Nouveaux textes:

Code du patrimoine. - art. R123-4 (V)

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Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - Article 63

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