Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Article 137 | Legifrance

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Article 137

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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
- Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
  - Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)

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