Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Article 134 | Legifrance

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Article 134

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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
- Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
  - Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires

Article 134

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.

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