Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - Article 31 | Legifrance

Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - Article 31

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Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 99 (V)

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