Décret du 24 janvier 2001 - Article 13
Chemin :
Article 13
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Abrogé par Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 - art. 2
Toute modification des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doit intervenir sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Cite:
Code rural L641-3