Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - Article Annexe, article 19
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Article Annexe, article 19
Lorsque le présent acte est constitutif de droits réels, il est soumis, aux frais de l'entreprise, à la formalité de publicité foncière.
Il sera publié au bureau des hypothèques de
dans les formes et conditions prévues par les articles 18-I c et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
La publication du présent acte donnera ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts. L'entreprise devra en outre acquitter le salaire du conservateur des hypothèques fixé en application de l'article 287 (15°) de l'annexe III du code général des impôts.
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Cite:
CGI 680
CGIAN3 287 (15°)
Décret 55-22 1955-01-04 art. 18-I, art. 32
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 32 (M)
CGIAN3 287 (15°)
Décret 55-22 1955-01-04 art. 18-I, art. 32
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 32 (M)