Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 - Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

II. - Les actifs nets des fonds communs des services d'hébergement existant à cette date seront transférés des établissements gestionnaires à la collectivité locale de rattachement.


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Cité par:
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)


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