Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - Article 69 | Legifrance

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - Article 69

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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique.

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

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