Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - Article 17 | Legifrance

Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - Article 17

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Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications

TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- Chapitre V : Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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