Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - Article 6 | Legifrance

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - Article 6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
- Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 226-20 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer