Décret n°99-463 du 31 mai 1999 - Article 1 | Legifrance

Décret n°99-463 du 31 mai 1999 - Article 1

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Décret n°99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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