Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 - Article 1 | Legifrance

Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 - Article 1

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Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D634-13 (V)

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