Arrêté du 26 avril 1999 - Article 3 | Legifrance

Arrêté du 26 avril 1999 - Article 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Article 3

Transféré par Arrêté du 5 juin 2009 - art. 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Arrêté du 26 avril 1999 - art. 4 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer