Décret n°99-524 du 24 juin 1999 - Article 6

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Décret n°99-524 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Chapitre II : Dispositions transitoires.

Article 6

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

I = ANCIENNE SITUATION : Aide technique principal

II = NOUVELLE SITUATION : Aide technique principal

:------------:------------:

: I : II :

:------------:------------:

: 3e échelon : 5e échelon :

: 2e échelon : 5e échelon :

:1er échelon : 4e échelon :

:------------:------------:

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Cite:

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)

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Décret n°99-524 du 24 juin 1999 - Article 6

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