Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - Article 5 | Legifrance

Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - Article 5

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Chemin :

Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. R*312-3 (V)

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