Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - Article 1 | Legifrance

Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - Article 1

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Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. R*113-1 (V)

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