Loi - Article 7 | Legifrance

Loi - Article 7

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Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales

Article 7

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

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