Loi - Article 117 | Legifrance

Loi - Article 117

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Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 15 (V)

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