Loi - Article 23 | Legifrance

Loi - Article 23

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Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 750 ter (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 L (V)

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