Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 189

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
- Section 5 : Les droits des locataires
  - Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation

La date demandée est antérieure à la création de cet article. Vous avez été automatiquement redirigé vers la version en vigueur à la date d'aujourd'hui

Article 189

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 189

Liens relatifs à cet article