Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 164

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Article 164

I., Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

III., Paragraphe modificateur

IV., Paragraphe modificateur

V., Paragraphe modificateur


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-3 (V)


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