Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - Article 1
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Article 1
Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.
Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 30 (Ab)
Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 7, v. init.
Code de la mutualité - art. L114-46 (M)
Code de la mutualité - art. L114-46 (V)
Code de la mutualité - art. L114-46 (V)
Code de la mutualité - art. L114-46 (V)
Code monétaire et financier - art. R144-6 (M)
Code monétaire et financier - art. R144-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R144-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R144-6 (V)
Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 7, v. init.
Code de la mutualité - art. L114-46 (M)
Code de la mutualité - art. L114-46 (V)
Code de la mutualité - art. L114-46 (V)
Code de la mutualité - art. L114-46 (V)
Code monétaire et financier - art. R144-6 (M)
Code monétaire et financier - art. R144-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R144-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R144-6 (V)