Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - Article ANNEXE

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Article ANNEXE

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PREMIER MINISTRE

1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres

Néant.

2. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre

SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE

Code pénal

1

Décisions d'autorisation relatives à la fabrication, l'importation,

l'exposition, l'offre, la location ou la vente des appareils d'interception

ou de détection à distance des conversations.

Article R. 226-3.

2

Décisions d'autorisation relatives à l'acquisition ou la détention

des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.

Article R. 226-7.






Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public

1

Décisions portant admission aux sessions nationales et régionales de l'institut.

Article 4.

2

Décisions portant attribution du titre d'ancien auditeur.

Article 7.

Code de la défense



1

Décisions désignant l'installation fabriquant à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Article R. 2342-3

2

Décisions portant désignation et autorisation d'une installation pouvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins de protection, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.

Article R. 2342-3

3

Décisions relatives aux agréments préalables à l'exportation pour la présentation, la négociation et la vente de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.

Article R. 2342-19

4

Décisions d'autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

Article R. 2342-19

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.



1

Délivrance du certificat attestant qu'un produit ou un système satisfait aux caractéristiques de sécurité spécifiées.

-premier alinéa de l'article 8.

2

Délivrance et retrait de l'agrément des centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information.

-premier alinéa de l'article 12 et deuxième alinéa de l'article 14.



Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :

1

Délivrance, suspension et retrait de la qualification de produits de sécurité.

Article 9.

2

Délivrance, suspension et retrait de l'habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance.

Premier alinéa de l'article 10 et article 13.

3

Délivrance, suspension et retrait de la qualification de prestataires de services de confiance.

Second alinéa de l'article 19.

Arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.



1

Décisions relatives aux agréments préalables à l'exportation pour la présentation, la négociation et la vente de matériels de guerre.

Article 4.

2

Décisions d'autorisation d'exportation de matériels de guerre dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

Article 9.

3

Décisions d'autorisation de transit par la route dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

Article 24.




DIVERS

Code de l'urbanisme


1

Décisions relatives à l'agrément prévu par l'article R. 510-1

du code de l'urbanisme, prise sur recours du ministre intéressé

à la suite d'un refus d'agrément opposé par le comité de

décentralisation à une opération réalisée par un service de

l'Etat ou une personne publique ou privée soumise à son contrôle.

Article R. 510-2 (1°),

deuxième alinéa.

2

Décisions de nomination des membres et du président du

comité de décentralisation.

Article R. 510-3

et A. 510-3.

Code des marchés publics


1

Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise

des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics

autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,

en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°,

4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Article 42.


Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique



1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

1

Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du Premier ministre.

2

Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services du Premier ministre.

Décisions relatives à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale prévues aux articles 23 à 25 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.


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